Conditions Générales de Ventes
1 Mission, Prestataire et Client
L’entreprise O bonheur de l’être est représentée par Monsieur Emmanuel DELIGNIERES sous le régime de la Micro Entreprise-Siret : 520966 011 00022 / Code APE 8690F
L’entreprise O bonheur de l’être a pour vocation de proposer des prestations de soins en sophrologie et en relaxologie, en accompagnement de groupe ou en individuel, à domicile, en visio ou en salles selon les possibilités.
Par la suite, l’entreprise est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le prestataire ».
Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client.
Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
Objet et champ d’application
Toute réservation de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.
Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services.
Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur.
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Rendez-vous
3.1) Prise de rendez-vous
Les rendez-vous ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été confirmés par l’entreprise. Ils pourront être pris par téléphone, mail ou via le site internet.
3.2) Modification de rendez-vous
Les termes des réservations transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrit. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délaisinitialement convenus.
3.3) Refus de rendez-vous
Dans le cas où un client réserve une séance à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la prestation précédente, l’entreprise pourra refuser d’honorer la séance, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Convention sur la preuve
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Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.
Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :
-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,
– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,
– document papier original et signé,
– document papier en copie signé,
– document électronique non signé,
– document papier non signé.
De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.
Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.
5 Tarif-prix
Nos tarifs sont fournis au prix en vigueur au moment de la réservation.
Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.
Les prix de nos services sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.
Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de l’entreprise.
Aucun barème différencie n’a été mis en place. Néanmoins, l’entreprise pourra octroyer des remises exceptionnelle..
6 Facturation
Tout achat de prestations de services fera l’objet d’une facturation et sera délivrée sous huitaine après la réalisation du soin
7 Paiement
7.1) Délai
Le paiement s’effectue à la fin de la séance. Une facture sera envoyée par mail à la suite
L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
7.2) Modalités
Les règlements seront effectués :
par chèque bancaire ou postal à l’ordre de O Bonheur de l’être
par espèces,
par virement.
Par TPE
7.3) Retard de paiement
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Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées au taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.
En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.
8 Devoir de conseil et obligation de moyen
Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.
Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.
Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.
9 Sous-traitance
D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.
Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.
Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.
10 Confidentialité
L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.
Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise.
11 Communication / Références
Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise.
12 Assurances
L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.
Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.
13 Devoir de collaboration
Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :
en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.
en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.
L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.
14 Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues.
15 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.
16 Contestation et compétence de juridiction
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En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/ de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Boulogne Sur Mer. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
17 Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
18 Protection des données
Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de la CNIL.